Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes du 3 octobre 1987 le Crédit mutuel de Rostrenen a consenti aux époux Y... un prêt

et le défaut de récolement par le prêteur des éléments portant sur la situation patrimoniale des emprunteurs lors de la souscription, qu'elle pouvait dans ces circonstances tenter de faire déclarer la

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

des débats que l'expert Y... a été désigné par le président aux fins d'une expertise médicale sur l'état de santé de l'accusé, Laurent X..., a, avant d'accepter sa mission, prêté le serment de l'article

Cependant, la banque soutenait que l'irrégularité du taux effectif global dans le contrat de prêt pouvait être sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts contractuels.

[S] et Mme [G], son épouse, un prêt dont le capital était remboursable in fine, le 5 novembre 2014. 2.

le contrat de prêt qu'elle a souscrit le 22 juin 2009, alors : « 1°/ que pour la détermination du TEG du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais

frais relatifs à cette assurance ne devaient pas être intégrés dans la détermination du taux effectif global, à relever que l'offre de prêt et l'acte de prêt mentionnaient l'assurance comme étant facultative

du prêteur », « représenté(e) par M.

été déterminantes pour la banque pour l'octroi du prêt ; qu'il résulte en effet de la procédure que la Société Générale avait refusé dans un premier temps ledit prêt n'ayant pu obtenir l'hypothèque de

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'octroi des prêts, par la MIF à la SOPICEM, ne constituait pas une faute engageant la responsabilité civile de la MIF, et rejeté les demandes

au titre du prêt, qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015 du prêt litigieux eût été causée par une action ou une négligence de la débitrice

des débats mentionne qu'avant leur déposition, les témoins ont satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331 du Code de procédure pénale et qu'ils ont prêté le serment dans les termes

des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal

des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal

que la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve par écrit du prêt allégué la photocopie de la reconnaissance de dette écrite et signée par M.

, quand bien même ce dernier serait consenti par l'agent immobilier, lequel contrat emporte nécessairement l'obligation par l'emprunteur de restituer la somme prêtée ; qu'en l'espèce, en relevant, pour

(l'acquéreur), ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est,