Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

X..., 3°/ Madame Françoise Y..., 4°/ Monsieur Yves X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit

Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit

Philippe X..., demeurant 28, résidence Bel Ebat à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit de

D... au profit de l'Afra, à titre liminaire, il convient : - de restituer aux opérations réalisées par Monsieur T...

de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2023), par arrêté du 17 juillet 2017, le préfet de la Garonne a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 novembre 2004) que par actes du 25 juin 1995, la société Prodim

[T] deviendrait redevable d'une somme de 6 MF auquel il conviendra d'ajouter un taux d'intérêt de 4,5 % l'an, à compter de ce jour au profit de M. [M] ». 4.

rapporteur, Mme Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Z... au nom duquel avaient été déposés des brevets relatifs aux produits D... en 1978, ont, le 9 novembre 1984, conclu avec MM.

Vinay (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit

Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments produits, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que, même si M.

précité, nul n'étant besoin en effet de préciser de quel produit de la mer il s'agit et si le caractère prohibé relevé concerne la taille, le calibre ou le poids ; qu'en tout état de cause force est de

SA ne justifiait pas de cette possession, motif pris de ce que l'existence d'une commercialisation des produits, objets des brevets litigieux, n'était pas démontrée, sans rechercher si la société Y...

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit