en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 437 et 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir prêté

dette éteinte que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre celui-ci ; qu'une demande en responsabilité formée contre la banque prêteuse

En raison d'échéances impayées, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement du capital restant dû ainsi que des intérêts.

le caractère d'intérêt général du sujet traité en l'espèce, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par

fonds par la Banque populaire de Strasbourg, aucune clause ne stipulait cependant au profit des cautions que le déblocage de la seconde tranche du prêt était subordonné au contrôle préalable par le prêteur

Sauvant, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Stills Press Agency, domicilié ..., 3 / M.

de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur

ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur

Et ça j'appelle ça une presse totalitaire » ; que, pour dire que la société Ouest-France était recevable à agir sur le fondement de l'injure publique, au titre des propos « une presse totalitaire

La Cour d'appel de Toulouse a confirmé la condamnation du conseiller à indemniser les époux pour perte de chance. L'arrêt a été rendu par confirmation de la décision du tribunal de Montauban.

Pierre X..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cet enquêteur avait été dénoncé comme expert de

condamne l'accusé à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; "alors que, le procès-verbal des débats doit mentionner expressément le nom des témoins successivement entendus en précisant s'ils ont ou non prêté

[K] coupable d'homicide volontaire, alors « que doit être entendue en qualité de témoin et prêter le serment des témoins, la personne qui a été désignée en qualité d'expert dans le cadre d'une procédure

grief à l'arrêt de dire que l'exercice du droit de rétractation quant au contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt et de la condamner à rembourser à la banque le capital prêté

X... est donc entière dans cet accident et que la preuve n'est pas rapportée du caractère défectueux au fonctionnement de la presse ; "et aux motifs propres que les premiers, juges, après avoir rappelé

conseiller GUERDER, les observations de Me COSSA et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse