manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

l'action publique ; qu'ils ajoutent que la date de réception par les services du parquet de Nîmes de cette plainte à l'aide d'un timbre humide ne peut "sauver" cette plainte ; qu'il convient de rejeter

Louis et Auguste X... coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), faits commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 à [

négoce de marchandises ainsi que sa filiale, la société dénommée Créapro international HK limited, ont entretenu des relations commerciales avec trois sociétés du groupe Intermarché : la société SCA Plein

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Rapidex SA, un plan autorisant la cession de l'entreprise à la société Rapidex SM et prévoyant un certain

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les déclarer déchus du bénéfice de la procédure de surendettement, de dire que la décision du tribunal judiciaire était de plein droit immédiatement exécutoire et

dernière est démontré par le classement sans suite du parquet, puis par le non-Iieu confirmé par la chambre de l'instruction et par la Cour de cassation ; que c'est donc vainement que Françoise X... plaide

X... sur la fille de M. et Mme Y... ; qu'il apparaît ainsi que Maurice D... s'est rendu au domicile des époux Y... en pleine connaissance de cause de ce qui allait être évoqué ; que la présence de Nelson

Bertrand X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., pris en qualité de commissaire au plan de redressement de la société Espace international de séjour (EIS), 3 / de Mme Françoise A..., demeurant à

Bertrand X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., pris en qualité de commissaire au plan de redressement de la société Espace international de séjour (EIS), 3 / de Mme Françoise A..., demeurant à

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte

Bernard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er juillet 1996, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

judiciaire consécutive, un document faisant état d'une qualité désormais perdue, alors destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la mise en scène n'est pas déjouée par le dépôt d'une plainte

national, les effectifs informatiques allaient être réduits de 50 % en 2008 puis de 72 % jusqu'en 2012 ; qu'au plan local, sur les secteurs en progression d'effectifs, la CRAM du Languedoc-Roussillon

P... ( ) a signé l'acte de vente en pleine connaissance de cause », que « le notaire a attesté, pièce produite à hauteur d'appel, que le plan de masse, qui décrivait ce raccordement indirect, n'a pas été

mettant à la charge du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction, à forfait, d'un bâtiment, d'après un plan

A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M.

contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le plan