AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d1
20 mars 2014
20 mars 2014
MOTIFS Les immeubles se jouxtaient, étant précisé que le mur pignon de l'immeuble X... était plus élevé que l'immeuble Y.... La démolition de celui-ci a découvert la partie basse du pignon X....
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CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS sont rejetées.
Source officielle