de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu : la lettre d’invitation de maintien de requête du 11 septembre 2025 adressée à Mme B... ; les autres pièces du dossier.

2026/ 170 Rôle N° RG 22/01124 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIX4R [D] [M] C/ [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ali KHALFAOUI Me Hervé BOULARD

ET BOUVARD, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE ********* Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée

BOIZARD - C.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

l'annulation de la décision du 31 mars 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

éoliennes sur le territoire de la commune de Francourville ; 2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422461, la SCP Boizard Moreau, Kergoyan et Chauveau, la SCP Mousset, Desmier de Ligouyer, la SCP Alexandre Treillard de Quinemont et Bénédicte Charrier Treillard

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1992 et 31 juillet 1992, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et

Boussard X, ... ; M.

ainsi, alors que dans son arrêt avant dire droit du 19 décembre 2007, elle avait constaté qu'aucune des 16 pièces produites par la société en annexe de ses conclusions du 23 novembre 2006 au vu desquelles

suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Art et construction, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Les Amis de Bourdault, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,

ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 1ER OCTOBRE 1901, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1941, JUST, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN HOTEL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS DE PIERRE-DON