C B d'Herouel a été contrôlé par le peloton motorisé de Roye sur le territoire de la commune de Ham (Somme) au PK 000+100 alors qu'il circulait à une vitesse de 154 km/h, retenue de 146, pour une vitesse

PERROUDON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Roquebrune-sur-Argens a refusé de lui délivrer, sur avis conforme défavorable du préfet du Var, un permis de construire une maison avec piscine sur une parcelle cadastrée section AM n° 69, située au lieudit Les Petugons

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2023 par laquelle le commandant de la garde républicaine l'a mutée d'office au peloton

l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

code de justice administrative et de l’ordonnance n° 2601298 rendue le 23 mars 2026 : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de la rappeler à l’activité sur son emploi de chef de groupe de peloton

Y... et l'AMP font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, au titre de la tierce personne, à payer à M.

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

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26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

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X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées

X... n'invoque aucun moyen de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

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.* AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE L'AFFECTATAIRE.