de construire; qu'au cas d'espèce, le maire de Boulogne-Billancourt, par un acte du 2 mai 1995, a constaté la péremption du permis de construire délivré le 22 octobre 1990 et ayant fait l'objet d'un permis

premier juge de ce chef et de leur allouer la somme de 1 780 000 francs estimée par l'expert n'ont formulé aucune critique sur ce point dans la motivation de leurs conclusions ; que, pour chiffrer la perte

. ; que la cour, en ne tenant pas compte de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise

réorganisation de l'entreprise impliquant une nouvelle répartition des cours entre les professeurs pour s'adapter à la baisse du nombre des élèves ; qu'en se bornant dès lors à relever l'absence de pertes

nationale d'identité et un passeport français au nom de Jean-Claude X... pour retirer de l'argent, cet employé lui-même antillais ayant des doutes sur l'authenticité de ces documents; l'enquête a permis

X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n'est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé ni à la dissimulation de son identité ou

d'exploitation résultant de la gestion courante, sans rechercher si ces pertes résultaient d'une gestion normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle PIWNICA

A... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à hauteur de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois de salaire à 1 200 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, soit

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

X... et de Mme Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la caisse d'Epargne

juin 2009, certains acquéreurs, dont Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

; que la cour d'appel a considéré que la caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis