Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Tous représentés par Me Patrick ARNON, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Novembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Patrick BEAULIEU, Présidente de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M.

Patrick Y..., demeurant ... le Saunier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté

, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 / Mme Muriel X... née F..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 2 / Mme Patricia

Patrick Y..., avocat associé à la SCP Fourcade Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Patrick X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Beautiful, dont le siège est ...

Richard, Aaron Z..., demeurant au Perreux (Val-de-Marne), ..., 3°/ M. Patrick C..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 4°/ M.

Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Laura A..., agissant en qualité de tutrice légale de son fils mineur, Yohan Z..., né le 2 février 1979 à Nice, seul héritier, sous bénéfice d'inventaire, de Patrick

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section B), au profit de Monsieur Patrick

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., précédemment, et actuellement à Bagneux

société de fait NODARI-VALENTIN, dont le siège est à Dommary Baroncourt, Bouligny (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de Monsieur Jean-Patrick

Patrick B..., demeurant ... (Finistère), 2°) Mme Brigitte Z... épouse SIMONNET, demeurant ...

Patrick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société à responsabilité limitée Fece, 2 / du ministère public, dont le siège est près la cour d'appel

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de M.

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Patrick Dumas, 2 ) de Mme Véronique X..., née Y..., demeurant ensemble ..., à Mauze-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

France télecom, dont le siège est ..., 15 ) du Groupement service atlantique, dont le siège est BP. 4171, 35041 Rennes Cedex, 16 ) de la Trésorerie principale, dont le siège est 19, résidence Parc d'Arvo