François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Signé par François RACHOU, Premier président, et par Françoise COAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 2014L00671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.05.2016 à : Me Anne-Laure DUMEAU, Me Pascale

Commerce de NANTERRE N° chambre : 6 N° Section : N° RG : 2014L00669 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.05.2016 à : Me Martine DUPUIS Me Anne laure DUMEAU Me Pascale

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

BROUDIC ETIENNE LESCHALLIER DE LISLE & POUMEROL (BELP) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocate à la cour - partie défenderesse au référé - Nous, Pascale BLIND

décision : Q N° RG 24/04792 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFZA Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 17h08 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

décision : Q N° RG 24/04793 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFZD Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 17h11 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

décision : Q N° RG 24/04794 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFZE Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 17h08 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

décision : Q N° RG 24/04795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFZK Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 17h10 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

décision : Q N° RG 24/04796 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFZL Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 17h09 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

décision : Q N° RG 24/04801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF26 Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2024, à 17h11 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Pascal

prise en la personne de son représentant légal Cuparchiata Route de Viggianello 20110 VIGGIANELLO assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Me

: 02 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 25 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [B] né le 17 Juillet 1961 à Algérie de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascale

Signé par François RACHOU, Premier président, et par Françoise COAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C, sur les parcelles cadastrées section ZN nos 248 et 250.

société GDF Suez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [U] Randoux