Suivant acte du 28 décembre 2004, la SCI [Z] [K] a donné à bail à la SAS [F] METAL SOUDURE une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (26130), quartier la Urne,

DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le Tribubal d'Instance de SAINT- PIERRE en date du 28 NOVEMBRE 2016 suivant la déclaration d'appel en date du 14 FEVRIER 2017

Le 2 mars 2026, il a été procédé à la vue des lieux et l’audience s’est tenue en mairie de RUMILLY le même jour. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 2 mars 2026.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...Jean-Marie

Par jugement du 14 mars 2014, ce tribunal a relaxé la SCI Vaise Saint Cyr, et débouté la société Auto finance de ses demandes indemnitaires.

Pascal X... et la société Les vignerons de Grimaud des fins de la poursuite du chef de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

Z..., adjoint au maire de Saint-Denis, délégué à l'urbanisme, indiquait que le permis de construire qu'il avait signé le 13 novembre 1996 était conforme au POS modifié du 10 mai 1996, expliquant que les

que le créancier ne peut-être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, R. 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, L. 596, R. 5113, R. 5113-2 du Code de la santé

divisée en diverses parcelles, propriétés de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 avril 1999), rendu

, 26 mai 2017), que, par acte du 31 mai 2011, M. et Mme L...

[Y] [M] a acquis la parcelle [Cadastre 1] contiguë. Par un acte notarié du 5 mai 1978, les époux [M] ont adopté le régime de la séparation de biens.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° W 25-10.101 R É P

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sernin à sa demande

Le 21 mai 2018, la société EGMM a été mise en liquidation judiciaire, la société Hirou étant désignée liquidateur. 3.