Le plan de bornage réalisé le 13 juillet 2017 a fait apparaître qu’une portion d’une voie communale empiète sur la parcelle sur une surface de 78 m².

repris devant la cour le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation, en invoquant l'inconvénient que présentait pour cette productrice de betteraves sucrières le fait que l'une des deux parcelles

2026 Chambre 6 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRBL du rôle général Société ASSEMBLIA c/ Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] et autres SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

B... sont propriétaires d’un terrain cadastré n° B 1655 situé sur la commune de Sainte-Marie-de-Cuines, riverain sur toute la longueur de la parcelle, d’une voie communale, la rue du Grand Rubot.

En admettant que la partie goudronnée de cette allée ne mesurerait à certains endroits que 2,20 mètres de largeur, sa largeur moyenne est de 2,50 mètres, son entrée a une largeur de 4,40 mètres, et elle

Y... en longeant les murs de l'ancienne usine pour rejoindre le passage entre les bâtiments et débouche sur la barrière d'accès à l'immeuble de Monsieur X... situé sur sa parcelle cadastrée n° 61 ;

Madame [M] [O] épouse [Y] fait valoir que : - à l'issue de la donation partage, la parcelle [U] se trouvait enclavée ; la seule voie publique existante pour accéder à la parcelle [U] était le [Adresse

Le GAEC de la Hersière exploite dans le cadre de son activité agricole la parcelle cadastrée ZB 116 située au 2 rue Surcouf à Quettreville-sur-Sienne.

, parcelle cadastrée section A n° 182.

Par un procès-verbal d'infraction aux dispositions d'urbanisme dressé le 3 juillet 2023, le maire de Roche-lez-Beaupré a constaté, sur la parcelle , l'installation d'un bâtiment de type " abri de jardin

, une largeur inférieure à trois mètres sur une section de plus de 50 mètres, avec un passage d’une largeur de seulement 2,30 mètres.

[U] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant INTIMÉES SAS DOMAINE DE MONTPICHET [Adresse 6] [Localité 4] non comparante AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascal

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la servitude de passage qui grevait les parcelles cadastrées BA 9 n° 123 a et 123 b au profit des parcelles BA 9 n° 393

moyens, réunis : Vu l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Huriel, d'une parcelle

cadastrée D [Cadastre 7] puis, par acte du 30 septembre 2003, de diverses autres parcelles ; que les deux actes prévoyaient une servitude de passage sur des parcelles appartenant à la donatrice ; que

T], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487, Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN

seul tenant ; la maison d'habitation sur la parcelle n°408 est en bordure de la rue Françoise Hoddé ; entre la parcelle n°408 au Sud et la route de Cassaigne il y a les parcelles cadastrées n°407, n°685

de la salle communale et à 200 mètres des équipements publics ; - la parcelle est desservie par les réseaux d'eau, d'électricité ainsi qu'une chaussée goudronnée ; - la surface du terrain est trop