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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790367
22 juillet 1992
qu'il a fixé le nombre d'administrateurs élus par le collège départemental des propriétaires forestiers de la région Bretagne.
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4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
ne peut être regardé comme mettant fin à la destination forestière de leur parcelle.
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003367504
19 janvier 2010
Elle constata que le terrain enregistré sous la parcelle portant le numéro 1850 faisait partie du domaine forestier.
cr
6079a8579ba5988459c4cd8e
5 juin 1996
l'action civile sur les pourvois formés par : - Pierre X..., - Louis-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour défrichement de parcelles
Chambre 1
DTA_2302887_20250513
13 mai 2025
B un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir avant le 1er avril 2020 les parcelles défrichées sans autorisation en nature de bois et forêt. Constatant que M.
3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier
2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
B, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, estimé que le maintien de la destination forestière de la parcelle était rendu nécessaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
Le groupement forestier de Thaix a présenté le 3 décembre 2018 une demande d'autorisation de coupe des bois situés sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron, dans le département de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; / 5°
613725abcd5801467741fa4a
21 janvier 1998
de la forêt de Longeville ; "alors qu'en l'état des conclusions du prévenu, les juges du fond devaient rechercher si la séparation de la forêt de Longeville-sur-Mer en deux zones distinctes, l'une
DTA_2002385_20240424
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
comm
61372405cd5801467741133a
11 février 2003
X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente
DTA_2201095_20240411
1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
Par une demande enregistrée le 8 mars 2022, présentée dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle sur la parcelle N 741 située rue Fernand Gaboly à Fort-de-France, la SCI Chachou
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701978
18 décembre 2020
L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1015DEC000916107
15 octobre 2019
Les lois d’amnistie générale ou particulière ne peuvent inclure les infractions commises dans le but d’incendier ou de détruire une forêt ou de réduire une zone forestière.
civ3
613723efcd580146774101b3
26 juin 2002
agricole de Mantet, dont le siège est ..., 2 / de la société civile Forestière l'Ecureil de Py et de Rotja, dont le siège est ..., prise en personne de sa gérante en exercice la Caisse d'épargne et
DTA_2102667_20230207
7 février 2023
B un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir en nature de bois et forêt les parcelles défrichées avant le 1er avril 2020.