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10 863 résultats pour « Pascal FOREST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790367

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

qu'il a fixé le nombre d'administrateurs élus par le collège départemental des propriétaires forestiers de la région Bretagne.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2201319_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

ne peut être regardé comme mettant fin à la destination forestière de leur parcelle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202532_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003367504

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Elle constata que le terrain enregistré sous la parcelle portant le numéro 1850 faisait partie du domaine forestier.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd8e

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

l'action civile sur les pourvois formés par : - Pierre X..., - Louis-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour défrichement de parcelles

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302887_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir avant le 1er avril 2020 les parcelles défrichées sans autorisation en nature de bois et forêt. Constatant que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104665_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205401_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

B, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, estimé que le maintien de la destination forestière de la parcelle était rendu nécessaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02615_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le groupement forestier de Thaix a présenté le 3 décembre 2018 une demande d'autorisation de coupe des bois situés sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron, dans le département de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; / 5°

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de la forêt de Longeville ; "alors qu'en l'état des conclusions du prévenu, les juges du fond devaient rechercher si la séparation de la forêt de Longeville-sur-Mer en deux zones distinctes, l'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002385_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741133a

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201095_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par une demande enregistrée le 8 mars 2022, présentée dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle sur la parcelle N 741 située rue Fernand Gaboly à Fort-de-France, la SCI Chachou

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701978

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1015DEC000916107

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Les lois d’amnistie générale ou particulière ne peuvent inclure les infractions commises dans le but d’incendier ou de détruire une forêt ou de réduire une zone forestière.

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101b3

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

agricole de Mantet, dont le siège est ..., 2 / de la société civile Forestière l'Ecureil de Py et de Rotja, dont le siège est ..., prise en personne de sa gérante en exercice la Caisse d'épargne et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102667_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir en nature de bois et forêt les parcelles défrichées avant le 1er avril 2020.

Source officielle