et que par l'effet déclaratif du partage, celui qui reçoit le bien est censé en avoir été propriétaire depuis le jour de son entrée dans l'indivision ; qu'en l'espèce, après avoir admis que « la SCPI

Poulet-Odent, avocat des sociétés Les Editions F... et [...] , ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Parlan Publishing, et l'avis de M.

au nom de leur débiteur ou intervenir dans le partage provoqué par lui. 8.

B... en partage de l'indivision entre M.

contracté mariage le 10 avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ; qu'en vertu de l'acte de partage

X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Arnaud de Y... et Mmes de A... et de X... d'Auzers, ont procédé le 19 janvier 1996 à un partage partiel du mobilier dépendant des successions, par tirage au sort effectué par un commissaire-priseur ; que

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), le 10 juin 2016, la société Parcan a fait l'acquisition auprès de la société du Port d'un fonds de commerce de boulangerie.

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ; 2°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut

Des difficultés sont survenues pour le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des époux [M] [I].

Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, Mme [T] [Q] a assigné ses cohéritières en partage judiciaire. 3.

successoraux ni aucune autre disposition légale ne s'opposent à ce qu'un partage de succession s'effectue en usufruit et en nue-propriété ; qu'en l'espèce, les co-héritiers, au lieu de faire un partage

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des attestations et témoignages dont

Bernard A... a assigné son frère Robert au partage de cette indivision; que, le 26 janvier 1988, l'expert commis a déposé son rapport, aux termes duquel il proposait d'attribuer à M.

ensemble immobilier dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2002) d'avoir, après expertise, ordonné le partage

, alors, selon le moyen, que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour de renvoi, la CDC avait soutenu qu'en suite de l'arrêt de cassation, le partage

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

, de 87 000 francs ; qu'en conséquence le montant total du préjudice résultant pour Naoual Y... de l'accident du 9 mars 1982 s'élève à la somme de 919 915,33 francs après partage ; "alors que, en cas