Violation Art. 5 para. 4

Violation Art. 6 para. 1

Violation Art. 6 para. 1

Violation Art. 6 para. 2

Violation Art. 6 para. 1

Violation Art. 6 para. 1

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Violation Art. 6 para. 1

Violation Art. 6 para. 1

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Violation Art. 6 para. 2

; qu'ils étaient parfaitement en droit d'exiger à nouveau l'ouverture de l'atelier ; qu'en ressortant de celui-ci, ils ont constaté la présence de deux hommes portant de grands sacs poubelles paraissant

douanières ; qu'ainsi les visas apposés sur son titre de voyage ne sont pas de nature à effacer la réalité du fait que le 26 septembre 1985, il se trouvait bien à Paris ; qu'enfin et surtout, lors d'une parade

suffisantes permettant de conforter les accusations de la plaignante et, dans ces conditions, l'ordonnance de non-lieu dont il a été relevé appel doit être confirmée, aucune investigation supplémentaire ne paraissant

une décision de condamnation ; que, sur pourvoi de Philippe Y..., la chambre criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt du 8 janvier 1997, a cassé l'arrêt du 1er décembre 1995, les faits relatés paraissant

stipule : "dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant

communiquées avant l'audience et qu'ainsi l'accusé et son conseil aient pu en prendre connaissance en temps utile, les privant de la possibilité de présenter, le cas échéant, toutes observations leur paraissant

Friendly settlement;No violation Art. 6 para. 1;No violation Art. 6 para. 3