. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte

magasin de cuisines Envia ; qu'elle exposait qu'elle travaillait chez lui depuis décembre 2012 à mi-temps puis à plein temps depuis mars 2013 ; qu'au départ elle avait été témoin d'altercations entre le patron

pacte. 13.

pacte. 13.

France désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners France (CCEP). 3.

inférieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'envois réitères de messages malveillants émis par la voie

dangereux, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, 14 3 du Pacte

L'article V a) stipulait que : « le pacte entrera en vigueur dès sa signature par les soussignés.

par le Pacte ; - A défaut désigner un expert chargé de déterminer le prix conformément aux termes prévus par le Pacte ; - Juger que le Pacte et la Promesse de Vente I ont régulièrement été mis

, s'appliquant immédiatement aux pactes Dutreil en cours de validité et l'obligation de respecter le seuil de détention de 34 % du capital social n'étant plus exigée que pour les deux premières années

[T] ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction/augmentation du capital, - les condamner in solidum à l'indemniser des préjudices

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3 du Pacte

L'acte stipulait un pacte de préférence au profit de M.

[Q] a signé un pacte d'associés mentionnant la répartition du capital ainsi que le nombre de parts de chaque associé ; que soutenant que son consentement lors de cette opération avait été vicié par des

-Ludivine passion aux droits de laquelle se trouve la société B... passion, en qualité de vendeuse qualifiée ; que le 24 janvier 2014, l'employeur l'a informée que le magasin allait fermer à compter du

justification du licenciement par le seul fait de la liquidation des biens, en toute hypothèse l'impossibilité de maintenir à son poste un salarié qui aux yeux du personnel et des tiers serait resté "le patron

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France voirie service, FVS Exploitation, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal d'instance de Pantin

Y... était "le véritable patron de la société", tout en constatant que ce dernier, associé majoritaire de la société et unique client de celle-ci, disposait notamment, en application de plusieurs résolutions