SAINT-ETIENNE administrateur du cabinet de Me DUCRET, avocat INTIMÉE : SAS Compagnie Générale des Plastiques (CGP) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Pierre COCHET

Jean XW..., demeurant Usseau Marignac à Pons (17800) ; - n° 134450, présentée par Mme Nicolle H..., demeurant Gernignac à Archiac (17520) ; - n° 134451, présentée par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Adresse 2] représenté par Me Anne sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, DÉFENDERESSE SCCV LES INTEMPORELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas

Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 10 avril 2001. EN FAIT 3.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 10 avril 2001. EN FAIT 3.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

  Leanza, et par son coagent, M.   V.   Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   M.

Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   M.

Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   M.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

  Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3.

Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   M.