unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

qui exclut les suivants ; qu'il est constant que Stéphanie F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de l'assureur, son conjoint, à défaut, ses enfants nés, à naître

44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que selon l'article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de compétence est nécessairement limitée aux différends nés ou à naître

La société Safir-Europole fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en

société AGF, devenue Allianz vie, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

prêt consentis à la société SGN, les 9 juin et 25 septembre 1992 ; que, se prévalant d'une clause de ces deux conventions attribuant compétence aux tribunaux de Rome pour juger "tout litige né ou à naître

juridiction prud'homale", ni "spécialement (…) un quelconque intérêt personnel des conseillers nommément visés dans la requête ou une autre circonstance concrète évoquant un parti paris ou faisant naître

des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître

permettant de caractériser les ordres, menaces ou contraintes résultant d'un abus d'autorité en vue de l'obtention de faveurs sexuelles, et ce, indépendamment du sentiment de contrainte qu'a pu faire naître

Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme N'Nabinty Camara et à Djenab A le 8 mars 2022.

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Il ajoute que la seule circonstance que la même formation ait décidé d'ouvrir cette enquête et réglé le différend n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur son impartialité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, la SARL Nabeth, représentée par la SARL Rouméas Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de suspendre, sur le

statué, alors, selon, le moyen : 1 / que la présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales est de nature à faire naître

moyen, que si les parties, dont l'une au moins à son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître

de tels propos sont de nature à créer dans l'esprit des Français l'idée qu'ils sont menacés dans leur identité même par la présence sur leur territoire de musulmans -venant du tiers monde- à faire naître

publicité d'un parfum féminin, que le mot femme, nécessite que ce mot, appliqué directement, et comme un signe distinctif, au produit concurrent de celui de la société des Parfums Rochas, fasse ainsi naître

1938 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'utilisation à titre de nom commercial du vocable "Rennes immobilier" par la société Le Helley était susceptible de faire naître