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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200389

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

, la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent, sans toutefois en préciser le montant retenu pour le calcul de ces majorations, et la date « d'application » » ; qu'en retenant néanmoins que

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300129

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

réel des charges puisqu'il est simplement fait état du montant des provisions sur charges de l'année 2009 » ; que le preneur « n'avait donc pas, lorsqu'il a contracté, une vision exacte du montant réel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[Y] à une obligation de cautionnement d'un montant de 100 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00272

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

, montant dont M.

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

, alors qu'il était soutenu et démontré par la production en cause d'appel, du marché, que son montant global et forfaitaire était très inférieur à celui allégué dans le décompte établi par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01618

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

des indemnités qu'il octroie ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100818

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

contesté qu'ils étaient non avertis, avaient souscrit le prêt litigieux pour acquérir un immeuble dans l'attente de la revente du leur, qu'il était remboursable en une fois le 15 août 2008 pour un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201133

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur une demande de saisie des rémunérations vérifie

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404541

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 1995), qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir condamné le mari à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée dont le montant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ursel Y

61372643cd58014677424356

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de 37 780,31 euros ; "aux motifs que la CNMSS, citée à sa personne, ne comparaît pas mais qu'elle a fait connaître le montant de ses débours et que la créance de cet organisme d'un montant de 55 334,05

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CC

civ1

6137234ecd58014677408118

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 février 1997 rectifié le 21 mai 1997) d'avoir fixé à 612 168 francs le montant de l'indemnité de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00045

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[J], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Condom (la banque) a passé au guichet un ordre de virement d'un montant de 30 000 euros au bénéfice d'un compte domicilié

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?

ADLC

ADLC:13-DCC-121

droit de la concurrence

9 septembre 2013

9 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Morance par la société NDK

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f8a

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles avaient été mis à prix et vendus pour un montant

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b869

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

du préjudice corporel non personnel et à 45 000 francs le montant du préjudice de caractère personnel subi par la victime ; "alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du tiers qui,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02150

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié. 9.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300442

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et le GFA font grief à l'arrêt de condamner, sous astreinte, le GFA à conclure au bénéfice de Mme [M] ou de toute société pouvant s'y substituer, un bail rural pour une durée de quinze ans pour un montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201012

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La MAIF fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 826 005,72 euros et, en conséquence, de la condamner à payer à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00635

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de ce redressement opérée par le tribunal judiciaire, sans répondre au moyen, pourtant opérant, par lequel ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le montant du redressement mis à leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200137

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension. 6.

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