et les dommages causés au bien assuré par un édifice voisin menaçant ruine.

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC CGEA Sud-Est, de Me Foussard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 décembre 1999) que le maire de la commune de Porri (Corse) a engagé une procédure de péril pour un immeuble menaçant ruine ; que, par jugement du 4 décembre

Z..., condamné Mousson à lui payer la somme de 208 000 francs, déduction faite de la créance de l'ENIM et condamné le même à payer à ladite caisse la somme de 3 016,17 francs ; "aux motifs que la cour

infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir participé à une association formée en vue d'un trafic de stupéfiants ; " aux motifs, d'une part, que dans le studio situé... fut saisi un moulin

l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité du fait des bâtiments en ruine ; que ce

[Z] à faire réaliser à ses frais les travaux préconisés et décrits par l'expert judiciaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard, alors « que le propriétaire d'un ouvrage dont la ruine résultant

. : "il ne nous a pas été précisé si cette commission devait revenir à l'un des deux intervenants (cabinet SOGEC ou Financière du Pont-Morens) ou être partagée entre eux" et elle n'avait désigné, dans

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 -------------------- N° RG 24/00527 N° Portalis DBVO-V-B7I- DHHE -------------------- [RP] [WV] SCP [WV] BORGIA [WV] MORLON ET ASSOCIES MMA IARD ASSURANCES

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobilier Morvan

aucun d'eux n'était fondé, sans que la cour d'appel ait fait référence aux documents versés par lui ni qu'elle ait répondu à l'argumentation qui lui était présentée ; que, notamment, si le client Mouzon

Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège

annuelles avec radiographies, ainsi que le prescrivait le décret 50.1289 du 16 octobre 1950; qu'il était également procédé à des investigations auprès des familles d'autres personnes ayant travaillé au Moulin

; qu'il est admis en droit que la transformation d'une ruine est assimilée à la réalisation d'une construction nouvelle : que les travaux entrepris nécessitaient le dépôt d'une demande de permis de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Louise X..., demeurant "Le Chalet", Hameau du "Badney", Morillon

Immatriculation 1]; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU CANTAL préalablement avisé, représenté par Maître Morgane

Le X... en sa qualité de caution ; que ceux-ci ont relevé appel de ce jugement ; qu'en cours de procédure, en 2001, est intervenue volontairement la société Morgan Guaranty Trust Company Of New York (la