On the same date the investigator of the Nor Nork investigation unit filed a motion with the Avan and Nor Nork District Court of Yerevan, seeking to have the applicant detained for two months.

200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de la proximité de la date fixée pour l'élection ; que l'illégalité de la motion

At the time those motions were made, his written motion to be released, lodged at the previous court hearing, was still lying on the judge’s desk.

: Considérant que la lettre susvisée, par laquelle le ministre de la défense se borne à répondre à un parlementaire qui avait attiré l'attention du secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la motion

    Sections 8 and 11 define the motion for a deadline and provide for measures that may be applied by the court dealing with the motion.

  23411/94 MONTION AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 17 September 1997 at the 599th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers

On 27 November 2007 the Commercial Court admitted the case to its proceedings and, at the same time, dismissed the motion on freezing the applicant company’s bank accounts.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett motion France B, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Monpion, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Monpion, demande au tribunal, 1°) d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération

in July and by ignoring his previous motions for an expedited trial.

Ces motions sont votées et cosignées par les représentants des deux syndicats et par le président du CHSCT. La démarche de porter les motions est votée à l'unanimité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 octobre 2022, le 19 juillet 2024 et le 6 septembre 2024, Mme C D, représentée par Me Monpion, demande au tribunal

On 13 June 1997 the High Court heard these motions and reserved judgment.

The trial court decided not to examine the motions. 52.

    On 29 December 2005 the applicant lodged objections to this motion.

The presiding judge replied that the materials of the criminal case related to the motion had been submitted by the investigator during the examination of his previous motion.