Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par le DIRECTEUR DE l AGENCE NATIONALE POUR L INDEMNISATION DES FRANCAIS D OUTRE-MER (ANIFOM)

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le directeur général de l Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1994 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

la forme choisie et de parois verticales périphériques composées d'un coffrage léger en polypropylène alvéolé dans lequel était coulé du béton sous forme de montants verticaux espacés d'entr'axe 0,25 mètre

; qu'il était convenu entre les parties qu'une facture serait établie chaque fin de mois par la STGM à raison de 17 m3 au mètre linéaire de galerie ; qu'à la suite de difficultés relatives à l'enlèvement

d'Isigny-sur-Mer, dont le siège est ... à Isigny-sur-Mer (Calvados), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 3 ) la société à responsabilité limitée Tisin

vitrée avec stores, sauna en bois et petite estrade supportant un bassin, protection en plexiglas agrémentée d'une haie de cyprès) seraient contraires à la destination de l'immeuble, situé en bord de mer

déversés des gravats provenant de son activité ; que cette décharge est délimitée par un merlon de terre, érigé sans autorisation, d'une superficie supérieure à 100 m et d'une hauteur qui excède deux mètres

l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas prévus par les articles 381-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à meure

d'appel, qui constatait qu'elle était chargée du nettoyage de la cuisine, ne disposait que d'un escabeau de 2 à 3 marches pour nettoyer en hauteur et que la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres

et les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ; que l'arrêt attaqué qui ne constate ni que les terrasses "reconstituées" excèdent 0,60 mètre de hauteur, ni que les murs de soutènement soient supérieurs

direction départementale de l'Equipement, autorisant les travaux ; que le permis de construire, en date du 14 avril 1993, précise expressément que les murs de soutènement ne doivent pas dépasser 0,60 mètre

et les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ; que l'arrêt attaqué qui ne constate ni que les terrasses "reconstituées" excèdent 0,60 mètre de hauteur, ni que les murs de soutènement soient supérieurs

carré observé dans la mutation retenue comme référence par le juge de l'expropriation n'était qu'une valeur de convenance s'agissant d'une parcelle dont la superficie était limitée à 38 mètres carrés

Si Abdallah qui se trouvait en compagnie d'Abdallah X... sur une passerelle située à 7,50 mètres du sol, et qui a déclaré lors de l'enquête administrative que le jour de l'accident, leur travail consistait

Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que le 29 août 2006, le yacht « [...] », appartenant à la société Sonata holding Ltd (la société Sonata), qui se trouvait au mouillage dans la rade de Villefranche-sur-Mer