N°MINUTE : HO26-03 COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION

Mme Sandrine DAVIOT et Mme Sandra LEROY, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

les matières entre les différents éléments de l’installation via le réseau de tuyauterie qui les relie.

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD Conseillère, et Mme Cybèle

04 - RG n° J201900012 APPELANTE SAS FACILITY CORP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY

LEFROY, avocats au barreau de PARIS, toque : C1580 INTIMES Monsieur [G] [J] Chez [32] [Adresse 5] [Localité 1] Société [35] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

du 16 février 2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/09290 APPELANT Monsieur [U] [X] [Adresse 12] [Localité 3] Né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14] Représenté par Me Matthieu

Monsieur [F] [L] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

aux lieu et place de Me Jean-Michel BOTTAI de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN,avoués plaidant par Me Gérard DAUMAS de l'Association WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Mathieu

INTIMEES SAS COCA-COLA SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Isabelle LEROUX

de dos dans un renfoncement le prévenu alcoolisé en train de manipuler avec son briquet un morceau de bois type allume feu qui était en flamme à proximité d'un stock d'allume-feu éventre du magasin Leroy

en état du tribunal judiciaire du Havre du 27 mai 2021 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires résidence du Val aux Clercs représenté par son syndic Sarl CABINET HEBERT 22 rue André-Paul Leroux

283 030,38 € à titre de dommages et intérêts à raison des préjudices résultant de leurs actes de concurrence déloyale en parasitant son activité, détournant sa clientèle, en particulier les sociétés Leroy

du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière

Elle estime que l'arrêt invoqué de la Cour de Cassation du 23 octobre 2024 en matière de spoofing n'est qu'un arrêt d'espèce dont les faits remontent à 2019, que les faits litigieux ont été commis en 2022