; Attendu que la société Berthet Bondet fait grief à l'arrêt, rendu en matière de référés, de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de même montant que la créance litigieuse, alors, selon le

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité

créancière de ces sociétés, a formé des réclamations, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre desdits états de créances ; que, par jugement du 13 juin 1995, le tribunal

actifs, exercer ses droits et actions que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

SODITRA ; que cette dernière a été mise en liquidation des biens et que Mme X... a été autorisée, pour obtenir mainlevée de l'inscription hypothécaire, à consigner une certaine somme ; que la créance

; que nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du

et Co, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Martine Z..., ès qualités de représentant des créanciers

de créances maritimes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa

de dégradations locatives, alors « qu'en matière contractuelle la détermination du montant de la créance doit être faite en vertu des stipulations contractuelles ; que les demandes en réparation d'un

d'un acte de fusion publié le 27/05/2016 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu

Par jugement du 11 mai 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Débouté la société Naturalia de sa demande de prescription, - Dit la créance de la société Direct Energie recevable et bien

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, que Daniel X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était créancier

naît à partir de chaque bulletin de salaire ne comprenant pas le paiement de la créance ; qu'en estimant que la créance du salarié était prescrite parce qu'il avait connu le principe de ses

contrepassées et qu'elle aurait été la seule à pouvoir en poursuivre l'exécution, la cour d'appel a violé les règles applicables en matière de compte courant ; et alors, enfin, que dans ses conclusions

en 1994 et 380 642 francs en 1995 ; que les soldes de fin d'exercice ne devenaient créditeurs que par un jeu d'écritures effectué le 31 décembre de chaque année ; "1 ) alors, d'une part, qu'en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1997 n° 94/1737), rendu en matière

* Sur la créance Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière