RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne, avocat général 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

Versailles [Adresse 1] [Localité 3] représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, présent Le préfet des Yvelines Bureau des étrangers [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matilde

16.10 A, qui correspond à l'activité de " sciage et rabotage du bois ", se rapporte à une activité qui relève du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; dans ces conditions, les suppléments

L'administration a également assorti ces suppléments d'impôt de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, sur le fondement des dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner le supplément d’instruction sollicité par le requérant, que l’ensemble des conclusions de M. E... doivent être rejetées.

MINUTE N° 26/15 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - greffe du JCP TJ Mulhouse Le Le greffier

FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : Nathalie WEITZENFELD ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : Gilles DORSO SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias

Bureau 403 [Localité 2] représentée par Monsieur [J] [V], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

E..., représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice

APPELANTES SAS MODAP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n°Siret : B 444 631 246 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

L'administration a fait connaître sa position sur ce point à la SARL Les Deux Augustins, redevable, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, des suppléments d'impôt, par une proposition

A, qui n'a présenté, devant les premiers juges, aucun moyen au soutien de ses conclusions en décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration, dans

lui en incombe, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments

Il soutient que : - en tant qu'elles concernent les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M.

A, représenté par Me Drancourt, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des rappels de taxe sur la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, représentant

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi maintenus à la charge des intéressés ont été mis en recouvrement, respectivement, le 31 mai 2018 et le 31 juillet 2018, à hauteur