AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Sophie Mathilde X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt

[Q], prise en la personne de Maître [I] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Elle fait valoir qu'en l'espace de trois ans 36 contrats de crédit lui ont été octroyés dont 11 prêts personnels par la société Cetelem aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance

Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carole DUPONT BEGNARD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A. [4] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la situation personnelle de la requérante doit être accueillie. 4.

Localité 3]) DEFENDERESSE : S.A. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, représentée par Me ALLIER Nathalie, avocate au barreau de Tarascon, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

François, Lucien, Pierre Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mlle Lucie, Jeanne Z..., décédée, demeurant ... (4e), 28/ Mme Marie-Thérèse, Juliette, Mathilde Z..., épouse

le 04 octobre 2022 par [9], huissiers de Justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales a entendu

Mathieu X... n'était plus intervenu à titre personnel mais en sa seule qualité de gérant de l'Earl X..., la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention

Madame Claire Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Madame Edith Y... décédée ...

Gérard X..., dont le siège social est 30, cours Montaigne, 24000 Périgueux, 3°/ de la compagnie d'assurances Groupement des assurances nationales (GAN), prise en la personne de son agent général à Limoges

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [X] [S] épouse [O],

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987), rendu en matière d'assistance éducative, qui a ordonné la mainlevée de la décision plaçant son petit-fils Mathieu

Il se déduit de ces textes que le juge peut relever d'office l'absence d'allégation d'un préjudice personnel et distinct, qui relève du défaut d'intérêt à agir.

décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Lors de la première audience du 04 mars 2025, Monsieur [T] [A], comparant en personne, a réitéré ses demandes formulées dans sa requête.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde