Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [V] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

RG 20/06754 N° Portalis DBX6-W-B7E-UVSK N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] épouse [S] C/ [S] Copie exécutoire délivrée à Me Fabienne GOUTEYRON Me Mathilde

/ 82 du 21 juillet 2008 du Premier Président Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1330 ENTRE Thierry X..., Demeurant... 97412 BRAS PANON, Mathilde

par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS S.A.

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/

Il résulte du décompte versé aux débats qu'à la date du 21 décembre 2023, existait une dette locative d'un montant de 2 608,23 euros au titre des loyers, charges et SLS impayés. M.

'» à [Localité 1]) le 6 février 2011 et a validé la contrainte émise le 27 mai 2015 d'un montant de 12'835,56 euros à l'encontre de Mme [J].

rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à Mme Mathilde

demeurant ..., Mme Martine E... épouse X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Maria-Rosario F... veuve E..., décédée, en leur qualité d'héritiers, Mme Josefa F... veuve Z..., demeurant ..., Mme Mathilde

Dans ce décompte, la dette locative de Chez Mathieu est apuré.

représentés par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [Z] [M] [I] [R] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Mathilde

l objet d une modification à la suite de la découverte de l erreur, ni que ce matériel n ait pas été remis au liquidateur de TB Pharma ; il apparaît donc clairement que le matériel retrouvé à Saint-Mathieu

rendu le 31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] N° RG : 11-22-650 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde

Sur le montant des loyers dus Les locataire ont cessé de régler régulièrement les loyers et le bailleur réclame une somme de 3.810,81 euros.

domicilié : Chez Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Localité 12] Rep/assistant : Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024, Mathilde

dans leurs attestations des faits pour certains particulièrement choquants (Mathilde K... indique avoir été tirée par terre par les cheveux par M.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.