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228 résultats pour « Mathieu ROUSSINEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d2cd5801467740e942

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

que la position du Conseil constitutionnel relative à la nature fiscale de la contribution était sans incidence sur le présent litige pour justifier l'application de la jurisprudence communautaire Rousseau-Wilmot

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

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Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

que la position du Conseil Constitutionnel relative à la nature fiscale de la contribution était sans incidence sur le présent litige pour justifier l'application de la jurisprudence communautaire Rousseau-Wilmot

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle ROUSSEAU

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe02cdc6046d47578246

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

LE FRANCE & CO MAV Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat Grosse délivrée à Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, Me Jean-louis ROUSSEAU, le 23-04-2026.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83c4781dc057dee7b30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

né le 04 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] (MARTINIQUE) Représenté par Me Nicolas VENNER de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 substitué par Me Mathilde

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

, [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2063717 et par Maître Mathilde

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60331f3dc12c2790d5ed6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Ayant son siège au [Adresse 7] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathilde

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423331

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

1er avril 2000 au 31 mars 2001, à 1.278.575 euros pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et à 912.030 euros pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (pièce n° 2) ; que toujours en matière

Source officielle