qui lui ont permis au fil des années d'organiser son insolvabilité et de faire supporter par des tiers les conséquences de son incurie ; que les montages opérés prouvent l'expérience acquise en la matière

exercice, pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières

[H], sous astreinte, passé le délai de trois mois courant à compter de la signification du jugement. 3. Ce jugement a été signifié le 23 décembre 2008. 4.

cas où l'existence de lobligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2001) rendu en matière

L'ASL et ses membres ont assigné les différents intervenants en résiliation des contrats passés et en indemnisation de leurs préjudices.

X... aux fabrications de la société ABE en matière aéronautique, en sa qualité de contrôleur du Bureau Véritas, ne suffisait pas à rendre la rupture imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision

docteur X..., au titre de la période du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1985, les indemnités kilométriques de déplacement, pour leur fraction excédant au barème retenu par l'administration fiscale en matière

Patrick X... restait le salarié de la société française tout en travaillant pour le compte de sa société en Espagne ; que la production des contrats de fabrication prétendument passés le 24 avril 2002

Patrice X... pris en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'[...]          , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 janvier 2017, qui l'a débouté

Z..., à la durée du trajet des matières déversées entre la bouche d'égout et le moulin de Villers Sur Tholon; que les gendarmes ont constaté que l'odeur de produits chimiques que dégageait la rivière

auto-évaluation de leurs connaissances faite par ses clients et que le questionnaire qu'ils avaient rempli était incomplet en ce qu'il ne posait aucune question, notamment, sur le montant des ordres passés

s'avère le seul moyen de garantir sa représentation ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, quand la durée de la détention provisoire excède un an en matière

d'urbanisme sur le site classé de l'Etang de Mauguio, aux rappels de l'arrêt préfectoral du 17 février 1987 en matière d'urbanisme et à son insertion dans la société notamment à travers ses activités

participe de l'objet même de la convention des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport de l'expert judiciaire leur avait révélé des erreurs patentes

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l'exécution d'un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Adresse 16], agissant à titre personnel et au titre de ses droits propres, 2°/ la société Groupe [N] [EH], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 16], représentée par la société MJS Partners