Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire

notifié un redressement portant sur des droits d'enregistrement d'une acquisition d'actions : que le directeur régional ayant rejeté sa réclamation, la société MPP l'a assigné en opposition à l'avis de mise

plastique ou cuir naturel reconstitué et dessus en matières textiles », produits soumis à des droits de douane de 16,9 %.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 2006), rendu en matière

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2000), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, une imposition supplémentaire assortie de pénalités en matière

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 18 décembre 1998) et les productions

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a rejeté sa demande de mise

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

. ; "alors que, en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi la personne concernée

Pierre ZY..., 34°) Mme Mathilde ZY... née CP..., demeurant ensemble Château Saint-Jacques, Bât H 41, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 35°) M.

mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard notamment des rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise

qu'en l'espèce ce dernier avait des pouvoirs restreints et que cette « limitation » de pouvoirs était opposable au comité d'établissement qui ne pouvait dès lors avoir d'attributions consultatives en matière

enfant mineure, Mme X... avait fait valoir que, selon Mme Fraysse, psychanalyste, cette enfant a "trouvé actuellement un équilibre qu'il serait très dommageable de perturber" et que, selon le docteur Mathieu

2001), Mme X..., éducatrice spécialisée de l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), affectée dans un établissement d'accueil d'enfants, a fait l'objet d'une mise

X... engagé par la société Schindler et exerçant ses fonctions au sein de l'établissement d'Ajaccio, a fait l'objet de deux mises à pied prononcées à titre disciplinaire notifiées les 30 octobre 2012 et

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2018), la société Marson conseils, spécialisée dans le conseil aux collectivités locales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE), entrée

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé effectué le 30 novembre 2011

[K] [R] à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité