le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : C N° RG : F20/00135 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emilie GATTONE Me Mathilde

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 29 Novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

épouse [O] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Madame [B] [F] épouse [O] Monsieur [M] [Q] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl

Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Mathieu

KAIM-MARTIN, greffier de chambre. [********] EXPOSE DU LITIGE Les époux Y... ont confié à la SARL MIDI PROVENCE SERVICE, exerçant sous l'enseigne MAISON IDEALE, l'édification d'une maison à usage

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO, greffier placé ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Moundlic, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Agathe Michaut, avocate au barreau de Paris INTIMES Monsieur [N] [C] [E] [J] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Karl SKOG,

AUTRE PARTIE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT POLE LOCATAIRES PARTIS CARRE SUFFREN 31 RUE DE LA FEDERATION 75725 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Karim

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2020, 25 mars 2021 et 6 avril 2021, M. et Mme A E, représentés par Me Mathieu, demandent au Tribunal dans le dernier

d'aménagement d'une piste de mini motos sont en cours depuis un mois environ sur la partie sud de la parcelle susvisée sur laquelle est implantée sans autorisation une piste de karting dénommée Speed Kart

DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM

Karim Z..., domicilié [...]                                           , 4°/ à M. Anthony A..., domicilié [...]                                       , 5°/ à M.

Shaheen au sein de la société Eagle Télécom, celui-ci est susceptible de détenir à son domicile et celui de son épouse des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que Karam

75017 PARIS défaillant S.A. 1001 VIES HABITAT Société Anonyme d’HLM immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 015 451 31/35 rue de la fédération Carré Suffren 75015 PARIS représentée par Maître Karim

16 représenté par la SCP LEVY , BALZARINI, SAGNES, SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER SA ABELLA 60 boulevard pasteur 34760 BOUJAN SUR LIBRON représentée par Me CARRIE, avocat, loco Me Mathilde

In the case of Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS ALPES AIRPORT CONNECTION, [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2], RCS, [Localité 3] 808 694 319, DEMANDEUR - représentée par Maître Mathilde