APPELANT : Monsieur Michel X... ...78280 GUYANCOURT Comparant en personne Madame Marie Madeleine X... ... 59110 LA MADELEINE Comparante en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame Cécile

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Robert-François RASTOUL de la SCP R.F.

Guillaume Larrivé, maître des requêtes ; Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 mars 2023. Le président : Signé : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Marie-Christine L..., président et par Madame Cécile PENG, greffier présent lors de la mise à disposition de l'arrêt.

général N° RG 23/00208 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INRG Décision déférée ordonnance rendue le 16 Janvier 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Cécile

représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Mathieu

BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Cécile RAFIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque: C2477, substituant Me Nicolas LISIMACHIO, avocat au barreau

Mathieu Y...

BELAMBRA DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 DEFENDEURS A LA REQUETE

BELAMBRA DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 DEFENDEURS A LA REQUETE

Novembre 2024 - TJ de [Localité 7] - RG n° 24/55335 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie LAMBLING, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09184 du 28/09

..., née Z..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 18) Mlle Y..., Louise, Cécile

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2012, Mme Mathilde Y... a fait appeler M.

ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de LIMOGES, représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut Général, 2o- Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00722 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQOW N°MINUTE : 26/00138 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière

Y... la somme de deux cent soixante-treize mille six cent trente-neuf euros et cinquante-quatre centimes (273 639, 54 euros), - chacun de M., Mmes ou Mles Albertine, Camille, Mathilde et Simond X...,

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Mathieu SPINAZE, avocat au barreau de Toulouse