The Government further submitted that the matter had been resolved within the meaning of Article 37 § 1 (b) of the Convention and the further examination of the case was no longer justified.

9], [Localité 16], a formé le pourvoi n° Z 22-21.799 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Bati-Mat-TP

bois CFDT, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ au syndicat Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ au syndicat Fédération bâti-mat

que des sleeves" (manchons) recouvrant l'ensemble de la bouteille auraient été utilisés depuis le milieu des années 2000, et le fait que la société Wolfberger en aurait elle-même utilisé des or", noir mat

The x-rays were supplied to the MAT by Dr Rudd’s clinic on the afternoon of 5 August, following a telephone request from the MAT’s clerk.

Le 8 novembre 2021, la SAS Mate Constructions a interjeté appel de cette décision.

le litige les opposant et les opposant également : 1°/ à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Fédération Bati-Mat-TP

brillant ; qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur X... et des essais en laboratoire effectués par Cemerex que certaines zones des sous-sols présentaient un aspect brillant et d'autre un aspect mat

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les réserves ont été levées puisque le refus de paiement n'est pas fondé sur l'inexécution des travaux de reprise mais sur un grief nouveau, l'aspect mat

Corporate solutions assurances, la société Zurich international, la société Aig Europe, la société Asco, la société Chubb Insurance compagny of Europe, la société Allianz marine et aviation, anciennement AGF MAT

chauffeur du camion était stationné sur une aire d'autoroute en Italie ; que la société Groupama transport, compagnie apéritrice, et ses coassureurs, les sociétés Le Continent, Axa France IARD corporate, AGF MAT

BURGMESTER : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE NORD-DEUTSCHE SCHIFFAHRT MATTH.

à la société civile immobilière (SCI) Mat ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - le loyer versé par la société Euro Matr en contrepartie de la mise à disposition d’un local de bureau à Luxembourg

[C], venu sur place le 15 mai 2012 avait précisé dans son rapport daté du 29 juin 2012 que ni lui ni ses confrères des cabinets Mahé-Villa et Saretec ne pouvaient dire avec exactitude si les bruits entendus

des informations « aisément accessibles » selon elle, n'avaient pas été délibérées, étant rappelé que cet arbitre avait bénéficié, en sa qualité d'avocat du cabinet Jones-Day , de l'assistance du New Matter

somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL MATI-HEU

Moreover, since the matter had been effectively resolved, the application should be struck out of the Court's list of cases in accordance with Article 37 § 1 (b) of the Convention. A.

inadmissible the remainder of the application; the parties’ observations; Having deliberated in private on 13 January 2022, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: SUBJECT-MATTER