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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2401940_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A la suite d’un échange avec les services de la CAF mettant en évidence une vie maritale avec Mme B..., cette dernière a été invitée à déposer une déclaration de changement de situation familiale.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent avoir omis de bonne foi de déclarer leur vie maritale depuis le 28 mai 2019 et s'être mariés le 9 janvier 2021, et que leur situation personnelle ne leur permet pas de rembourser cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505644_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige a pour effet de le priver du poste, qui risque d'être pourvu par un autre candidat ; la décision ne lui permet pas de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500447_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; dès lors qu’il vit maritalement
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e34
22 février 1988
22 février 1988
Martail, président, M. Masson, conseiller et M.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001550_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
; - sa situation familiale et financière ne lui permet pas de rembourser les sommes réclamées.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2205340_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle soutient que : - sa situation personnelle ne lui permet pas de rembourser la somme demandée, précisant qu'elle est en congé parental et ne perçoit plus son salaire alors qu'elle a deux enfants à
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qui a été constaté par l'agent assermenté le 18 octobre 2021, elle n'était pas en situation de vie maritale ; elle était en collocation et a seulement souscrit
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201415_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C, qui percevait le RSA depuis le 1er juin 2009, a omis de déclarer sa vie maritale avec M. A.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201428_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C vivait maritalement depuis le mois de janvier 2019. La CAF a alors actualisé son droit à l'aide personnalisée au logement en tenant compte des ressources de sa conjointe.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203572_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
C un courrier lui demandant de fournir les justificatifs de ressources de sa compagne ainsi que la date de début de vie maritale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00190_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il a ainsi pu indiquer l'ancienneté de la vie maritale avec sa compagne et apporter des explications sur sa situation administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202456_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C le 1er décembre 2021, que celui-ci vit maritalement depuis le 25 juin 2020 avec Mme A B. Dans la mesure où M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102630_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CAF a réalisé une enquête au domicile de Mme A le 28 octobre 2020 qui a permis de retenir une vie maritale depuis janvier 2020.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
10 avril 2026
Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* * * FAITS ET PROCÉDURE [K] [Z] a été engagé le 7 mars 1984 par la société IMPRIMERIE MARAVAL.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201029
16 juin 2016
16 juin 2016
V... a été très excessif dans sa pratique martiale ; que le caractère intentionnel de l'acte de violence perpétré par monsieur O...
Source officiellecr
6137261fcd580146774231a7
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01156
18 septembre 2019
18 septembre 2019
de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod, Martell et Pernod Europe, lesquelles sont toutes situées en France, pour en déduire qu'il était inopérant pour le salarié de reprocher à son employeur
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b90
25 octobre 2000
25 octobre 2000
A... dans la soirée du 28 mai, Maria-Felippa de X... avait surpris celui-ci accompagné de son ex-femme ; qu'elle était alors montée dans sa voiture et, pour se venger, avait percuté volontairement à plusieurs
Source officiellePage 12 sur 445