En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Il résulte de l'instruction que les parcelles du parking cadastrées AB 137 et AB 168 et celles du golf miniature cadastrées AB 178, AB 233, AB 181 et AB 182, rue du golf miniature, du casino et des canadiens

B..., représenté par Me Humbert-Simone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle lui a délivré

du Morbihan ; 3°) d'annuler le contrat de concession de l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan ; 4°) de condamner Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à lui verser la somme de 1 445 865 euros, en

au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le maire

Par une délibération du conseil communautaire du 13 février 2020 Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a approuvé le schéma de cohérence territoriale de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, dont l'association

LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 1999, Monsieur Y... a confié à Monsieur Z..., garagiste, un véhicule GOLF

Dominique V..., demeurant ..., 7°) de Mme Marie-Antoinette A..., épouse V..., demeurant ..., 8°) de M.

[X] a été victime d’un accident de la circulation le 21 mars 2022. Le véhicule a été remorqué le lendemain au garage AUTO-SERVICE LIBOURNE.

Le 3 septembre 2014, une réunion d'expertise, en la présence des sociétés Entreprise Belioz, Sirev Et [Etablissement 1], s'est tenue au Golf d'[Localité 2].

René X..., demeurant à Valbonne La Bégade Route de Roquefort les Pins, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de

L'association Les Amis du Golfe du Morbihan a présenté un mémoire en intervention volontaire enregistré le 29 mars 2022.

Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-84 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Nouvelle Floride " ainsi que la décision du 25 mai

Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-94 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Beach Garden " ainsi que la décision du 25 mai

La clôture différée de l'instruction a été prononcée le 16 juin 2025, par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 27 mai 2025.

Elle a fait part de ses projets : golf , école spécifique pour les enfants. Elle a indiqué être fatiguée de son hospitalisation qui dure depuis longtemps.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2022.

Z... aux droits duquel se trouve Mme A..., à charge pour le locataire autorisé à créer et exploiter tous commerces de son choix, de faire à ses frais les routes, aménagements et constructions nécessaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son