1972. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du chapitre II du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction

Selon ce texte, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement

Jean Marie, - YU... Marie-Antoinette, - YV... Dominique, - ZW... Patrick, - ZX...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M.

de la loi du 9 mars 2004 relatives à la contrainte judiciaire interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MDP, mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par Mme Marie

1984, en raison de l'humidité du local, entraînant la classification du bien loué dans la catégorie II B, Mme A..., estimant que le syndicat des copropriétaires était responsable de cette humidité, l'a

Les Milles à Aix-en-Provence, (Bouches-du-Rhône), 11°) Mme veuve Louis A..., née Luigia X..., demeurant ..., (Bouches-du-Rhône), 12°) Mme H..., née Marie-Christine S..., demeurant ...

Au titre de la particularité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

Jean-Marc Z..., domicilié ..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Danièle X..., épouse Z..., domiciliée Maison d'arrêt de Loos, 59120 Loos, et 90, rue F.

[W] a été engagé en qualité d'ingénieur, position II, le 14 mars 1977, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), le 1er mars 2012, au cours d'une intervention chirurgicale, [U] [H] [O] a présenté un choc anaphylactique consécutif à l'injection du produit anesthésique

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

chirographaire ; Attendu que la société Melchior Francis et fils fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit de Pluviôse An II

cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II

cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II

Rojas X..., après avoir saisi la commission de conciliation, qui a émis un avis défavorable, a assigné le bailleur, le 17 mars 1988, en contestation du classement de l'appartement en catégorie II C ;