à Lille (Nord), ..., 9°/ l'Union de banques suisses, ayant agence à Genève (Suisse), 1227 Carouge, 4, place de l'Octroi, 10°/ la Compagnie générale de location d'équipements, dont le siège est à Marcq

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Il indique que la date de référence à retenir en application de l’article L322-2 du code de l’expropriation est celle du 30 mars 2022.

X... a été blessé par la chute d'une balle de foin du tracteur équipé d'une fourche manoeuvré par M. Y..., employé du Gaec des Combettes dont M.

de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion de son marché forain.

width:210.67pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 68112/01 by László Levente SÁNDOR against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 23   March

[L] [U], exerçant la profession de marchand forain, a commandé en 2019 à la société PUBLIVUE des décorations pour son magasin roulant, ainsi que deux volets roulants motorisés pour clore ce magasin.

permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1111-2 et L. 212-5, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail et 4 I de la loi n° 2005-296 du 31 mars

Slimane X... réclame au titre du préjudice matériel, à titre principal les sommes de 72.000 euros au titre du manque à gagner dans son activité antérieure de marchand forain, de 92.000 euros au titre de

condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Aviabel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

L’arrêté municipal portant « réglementation du marché forain hebdomadaire de la ville de Carpentras sur le domaine public » prévoit, à son article 25, dans sa version en vigueur à compter du 1er juin 2022

la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2011), que suivant acte sous seing privé daté du 15 mars

ROBERT, avocat au barreau de ROANNE LE GAEC [Q] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Henri ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Mars

1983 qui l'ont modifié ; Vu la loi 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80.502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2024 et le 12 mars 2025, la SAS Cuenod, représentée par Fidal Avocats, agissant par Me Bonneaud, demande à la cour

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence générale de bâtiment (AGB), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

CHAMP’AILLE 590 rue du 11 novembre 1918 51400 MOURMELON LE GRAND défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Ségolène MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

délivrée le : à : Me Lionel MARTINO DE LUCA la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Mars

[F] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt