CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M.

née le 10 Mars 1955 à PIERZCHNICA (POLOGNE), demeurant ...--83500 LA SEYNE SUR MER représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau

le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, et l'avis de Mme Ceccaldi

référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [K], et l'avis de Mme Ceccaldi

les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de [Localité 1], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [M], et l'avis de Mme Ceccaldi

rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1], et l'avis de Mme Ceccaldi

O..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M.

CHARLES ET [X] C/ [S] [M] épouse [Z] (divorcée [E]) Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP IMAVOCATS -Me Eric MARTINS-MESTRE, - SELASU CECCALDI

Le contrat conclu avec la société QUADRATECH a été rompu à l'initiative de celle-ci le 8 mars 2004, celui avec la société VEDA.LAB, le 2 septembre 2004.

o0o0o0o Monsieur [I] [L] et Madame [Z] [P] épouse [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1965 à [Localité 15].

W..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me CECCALDI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉES

Madame [V] [N] [U] veuve [X] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Stéphane CECCALDI

Après retrait du rôle par arrêt en date du 26 mars 2021, l'affaire y a été remise sur demande en date du 30 mars 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à laquelle étaient jointes ses conclusions

N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CGG Services, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M.