X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

à durée indéterminée, mais de mandats à durée déterminée indéfiniment reconductibles, qui n'offraient à la mandante aucune possibilité de s'opposer à cette reconduction, celle-ci dépendant de la seule

le prix effectivement appliqué par l'exploitant à l'égard de la clientèle; que cette pratique avait encore pour effet de faire supporter à la société du Rond Point des frais incombant normalement au mandant

X..., autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3. Y... de la E...

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par la société Cofruitel à l'encontre de la SITRAM aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi alors, selon le moyen, que la ratification par le mandant

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 1989) de l'avoir condamné à réparer le préjudice d'exploitation subi par les sociétés Y... en proportion de sa participation alors que, d'une part, le mandat

Van X... un mandat de commercialisation de son programme immobilier, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application de la loi du 2 janvier 1970 à l'agent commercial au motif que son mandant n'était

de contrat ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant

, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci a été systématiquement rappelé à l'ordre par sa mandante pour ne pas avoir respecté le contrat d'agence, sans qu'il n'en tienne compte. 7.

; que le mandat porte donc sur un groupe déterminé de clientèle sur le secteur géographique de la Suisse et du Lichenstein ; qu'il est précisé que le mandat portait sur les collections Babymini, P414,

justice qu'autant qu'elles révèlent un accord conclu au nom des clients ; qu'en refusant d'écarter des débats la lettre du 28 décembre 1993 adressée par le conseil de l'agent commercial à celui de son mandant

Le 1er septembre 2016, un mandat a été conclu entre M.

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2°/ que si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement et complètement son mandant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de créancier n'est pas incompatible avec celle de mandataire et que le mandataire qui paie une dette du mandant