AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9790df5da5b6716e70c71
24 janvier 2020
24 janvier 2020
en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M.
Source officiellePage 12 sur 1002
soc
61372291cd580146773fe8e9
12 décembre 1995
12 décembre 1995
non professionnelle à compter du 18 janvier 1990, elle a été licenciée par lettre du 3 août 1990, alors qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, en raison de son absence prolongée pour maladie
Source officielle