AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ed48
9 juin 1993
9 juin 1993
qu'elles auraient subi et a accordé 440 000 francs à la société Columbia Pictures Industries, 920 000 francs à la société Paramount Pictures Corporation, 1 220 000 francs à la société Metro Goldwyn Mayer
Source officiellePage 12 sur 4434
comm
61372442cd58014677414049
8 octobre 2003
8 octobre 2003
valoir, "sur le solde débiteur du compte courant", que la demande qui avait été formée de ce chef ne pouvait pas être admise puisque "le jugement homologuant le plan de cession avait chargé la SCP Collet-Mayer
Source officielle