annuelle subie par cette enfant du fait du décès de son père par un franc de rente de 14,953 qui correspond à un franc de rente viager bien que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

; "aux motifs que la perte économique subie par la famille consécutivement au décès de Jacques Y... doit être calculée en déduisant du revenu global annuel de 203 531 francs la part de consommation

Pourvoi n° U 16-26.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

x 60 % = 198 237 francs ; - que la perte de revenus de Mme X..., calculée en tenant compte de ce qu'elle conserve ses propres revenus, s'élève à 198 237 - 133 308 francs = 64 929 francs x 11 857 (prix

... à 50 000 francs d'amende pour escroquerie, Luc A... à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour escroquerie, Christine Z... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise

au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail pour avoir décidé, en l'état, que la perte de confiance alléguée par l'employeur n'était pas établie et que le licenciement de M.

La société Atlantic design construction France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors « que le défaut de réponse à conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...

chacun dont la charge de remboursement s'élevait mensuellement à 11 349,73 francs plus 14 046,38 francs, soit 25 396,11 francs soit 304 753,30 francs par an, alors que l'acte de vente du fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ».

[M] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-13.622 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que Igor B... l'avait alerté au regard de la surconsommation d'huile", sans que la direction de France Aviation dûment avertie ait demandé que l'on arrête l'appareil (p. 5 dernier ) ; qu'en s'abstenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Masurel Afrique, société anonyme dont