[M], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Arteis, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [H], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'établissement public

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

Article 3 : La commune de Le Luc en Provence versera une somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) à M. D A, Mme B A, Mme I C, M. F C, Mme H C et M.

Christian BW..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 81 / de Mme Dominique, Gabrielle H..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 82 / de Mme Lucy AN..., épouse AJ..., demeurant ..., 83 / de M.

Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rinuy, Pion, Schamber, Mme Slove, M.

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sudec industries et de MM.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM.

Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Corse distribution, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Fernandez, premier conseiller.

Luc X..., nu-propriétaire, et à sa mère, Madame Flora Y... veuve X..., usufruitière. Elles sont exploitées par un fermier.

Diaz, 27 rue Matisse (66000) Perpignan ; Paul PEYRONNET, 2 rue A.Conte (13000) Carcassonne ; Mme Alice PINOL, Bonnemaire La Vieille Alavial (11290) Montréal ; MM.

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/02389 APPELANTES : Madame [Y] [X] née le 17 Novembre 1956 à AIN-TEMOUCHENT (99000) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Luc

la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Juridiction de proximité de VERSAILLES N° RG : 11-21-537 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Jean-luc

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON