peut être fait grief à la commune d'avoir recouru à la procédure d'appel d'offres alors que lorsqu'elle avait pris cette décision, le 18 novembre 1996, prévue par l'article 9.4 du Cahier des charges, le lot

de copropriété attribuant au lot n° 509 des tantièmes de charges qui auraient dû être attribués au lot n° 508 et rétablir les charges en conséquence ; que Mme Z... a soulevé la prescription de l'action

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots

rédigé : " Urgent, un lot multi-marchandises est actuellement stocké dans notre entrepôt, prêt à être expédié par la route.

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société lotissements

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 2021), [J] [H] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder

mentionnés en marge de la lettre ; que le numéro du "titre de propriété" envoyé à Mme X... correspondant, d'après la liste, à la maison, l'intéressée a réclamé l'attribution de ce lot ; que la société

X... a reçu, en 1993, de la société CIVAD Blanche Porte (la société), entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée "tirage exceptionnel du blanc"

[O], tendant à la suppression du conteneur à ordures placé par le syndicat des copropriétaires sur son lot, que cette restriction au droit d'usage du lot propriété de la société Echeveste immobilier lui

132 à 141 s'établit à la somme de : 50 000 euros (valeur des lots hors lot 141) + 271 837,50 euros (lot 141) = 321 837,50 euros ; que l'indemnité de remploi de cette somme est par conséquent de : - 5

N..., donateur, que les lots 2 et 3 de la parcelle [...] de la terre [...]

d'une servitude de passage au profit du lot n° [...] du même lotissement, dont l'assiette est d'une largeur de trois mètres et d'une longueur de 20 mètres le long de la limite Est du lot n° [...] ; AUX

leurs observations sur la possibilité d'un partage en nature en six lots et non en deux lots comme demandé par MM.

de copropriété est indivisiblement privé de sa propriété tant sur son lot privatif que sur la quote-part de parties communes que ce lot représente, de sorte qu'il est fondé à solliciter une indemnisation

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 juillet 2014), que les consorts [NI] ont assigné Mme [Y] [G] et Mme [F] [G] en revendication de la propriété des lots

Y... était propriétaire des lots n° s 5, 3, 7, 9 et de la quote-part correspondante au sol et des parties communes, le lot n° 8 et le jardin étant communs aux deux copropriétaires, ne pouvait affirmer

rue du Bivouac Napoléon ainsi que la société la Clairière et six autres copropriétaires ont assigné celles-ci en remise des lieux en leur état d'origine, et en nullité des conventions relatives aux lots