Article 2 : Les conclusions de la commune de Lormont et de la société Next Tower présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

nauséabonde affectait les locaux donnés à bail depuis l'entrée dans les lieux du locataire et qu'elle s'est ensuite amplifiée et, retient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en louant

procédure suivante : Par une requête enregistrée 3 juin 2022 la société Eiffage Construction Nord Aquitaine (ECNA) représentée par Me Ballade, demande au tribunal : 1°) l'injonction à la commune de Lormont

la commune de Lormont une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B... est propriétaire d’un appartement et d’un emplacement de parking en copropriété, au 24 bis rue du Général de Gaulle à Lormont.

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Safar, représentant la commune de Lormont. Considérant ce qui suit : 1. M.

les lots de copropriété nos 2 et 8 des parcelles cadastrées section AZ nos 636 et 807 situées 10 quai Numa Sensine à Lormont et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Lormont, sur le fondement des dispositions

A] [B] [Q] né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 1] [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 1] Représenté par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT

juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la perte des avantages fiscaux dont elle aurait bénéficié en louant

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) GFDI 165 a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont

l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2016), que la société Securitifleet acquiert des véhicules qu'elle loue à la société Parcoto services, pour une période inférieure à deux années, celle-ci les sous-louant

des débats **** APPELANTE : Madame [Z] [H] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

d'Eckbolsheim, 5 rue des Frères Lumière, [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société FC Lorient

, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège, Mairie de Lormont, Rue André Dupin, 33310 LORMONT, Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée

alors que le procès-verbal indique que 5 de ces salariés utilisent depuis longtemps de tels chariots ; que, si, selon le prévenu, David a été embauché le 3 février 1997, Guyot, Josselin, et les frères Lorand

d'un immeuble d'habitation de 5 logements et d'un bureau sur la parcelle cadastrée AY n°189, située 18 rue des Garosses à Lormont ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lormont de lui délivrer le permis

ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient

[V] a changé de conseil pour la suite de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Lorient. S'agissant de la décision même du bâtonnier, M.