fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dépenses considérées, justifiées par des factures, étaient liées à la nécessité pour les bénéficiaires d'avoir un autre logement

le moyen, d'une part, qu'ont la qualité de frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 les dépenses liées à la nécessité pour les salariés d'avoir un logement

; qu'en se bornant à relever, pour refuser la déduction, que les indemnités pourraient être utilisées "dans la vie courante", ce qui pouvait précisément correspondre aux frais de nourriture et de logement

tels qu'estimés par l'expert de l'assureur des bailleurs, au motif que l'état des lieux de sortie mettait en avant l'absence d'entretien du logement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'état

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.

elle-même au paiement des loyers relatifs aux logements de ses salariés en situation de grand déplacement sur des chantiers en Corse du Sud, qu'elle se remboursait en retenant le montant du loyer sur

que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation, Mme X... avait unilatéralement sollicité le transfert de la police d'assurance multirisques habitation du logement

à des conditions d'hébergement indignes ; "aux motifs que les constatations du contrôleur du travail, corroborées par les photographies annexes à la procédure ainsi que la description faite de la loge

Jean-Jacques X..., demeurant Les Panoramiques, La Basquaise ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 2 ) la société à responsabilité limitée Société de construction et de logement X...

indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.

, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Le 13 janvier 1975, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail. 3.

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'elle soutenait que le bail litigieux était régi par les dispositions de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, du fait que le logement

préjudice à l'assureur de celui-ci, le Groupama Centre Sud ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoire l'offre du Groupama Centre Sud du chef de l'aménagement de son logement

copropriété ; qu'elle a inséré dans les contrats de vente une clause par laquelle elle s'engageait à laisser, jusqu'à la commercialisation d'environ 80 % du programme, le gardien de l'immeuble dans la loge

Selon ce texte, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. 6.

(Logirep) pour discrimination raciale par personne dépositaire de l'autorité publique, dénonçant le refus de ce propriétaire-bailleur d'attribuer un logement à M.

et ce, de manière pérenne dans le temps ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réaliser tous les travaux afin de faire cesser la présence d'humidité dans le logement ; - condamner la SA LOGEO SEINE à réparer