, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toute somme due au titre de la présente charte-partie ; que la traduction du mot anglais lien figurant à cette clause par droit de rétention est contestée par Traxys

de « V...   » auprès du patron du café par l'intermédiaire duquel il a rencontré le représentant de cette banque ; qu'il a été désigné sous l'alias de « W...    » par MM.

motifs que la concluante invoque le fait que "le travailleur indépendant pouvait se faire remplacer" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive d'un lien

la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

Lors des opérations, les délégués du bâtonnier se sont opposés à la saisie de divers supports audios et numériques qui ont été placés sous trois scellés fermés. 5.

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail, qui s'apprécie in concreto au regard des conditions d'exercice de son activité par le travailleur, suppose la caractérisation d'un lien

de la prévention ; " alors que le délit d'exécution de travail clandestin implique l'exercice d'une activité dans les conditions de fait caractérisant l'existence d'un lien de subordination juridique

mesures nécessaires pour signaler ce risque et en éviter la réalisation ; que les sociétés ont été citées en qualité de civilement responsables ; que le tribunal a retenu Gérard Y..., seul, dans les liens

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte que X... et Y..., épouse X..., en raison de leur lien

lettre du 20 avril 2012 adressée par Mme C... sous l'en-tête de la société Vip Tour ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination entre M.

tant que le locataire principal a la jouissance des lieux, que les obligations respectives du locataire et du sous-locataire s'apprécient donc exclusivement d'après le sous bail intervenu entre eux; qu'en

que la société Aterno fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes au motif que les parties étaient liées

chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sermi, dont le siège est ..., 2°/ de la société Scamar, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie maritime Polskie Line

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lille

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que la présence du salarié hors de l'entreprise ne suffit pas pour affirmer que tout lien

lieu, que les instructions que reçoit un dirigeant salarié, de la part des dirigeants de droit de la personne morale employeur, sont de nature à démontrer l'existence d'une dépendance caractérisant un lien

Selon le second, à peine de nullité du sous-traité, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant