AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cccd580146774019e0
8 janvier 1997
8 janvier 1997
afférente à une place de stationnement indépendamment du bail d'appartement; qu'ainsi, en se fondant également pour valider les congés litigieux sur le fait que l'attribution d'un logement n'était pas liée
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Groupe Special Lines
03/07/2026
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BURSI, Mila, Lou, Line, Nina
Création. Création.
03/07/2026
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MAD-LINE
03/07/2026
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Boulder Line 2
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/07/2026
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Société en Nom Collectif LINEA UNO BAIL, et par abréviation SNC LINEA UNO BAIL
02/07/2026
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comm
61372404cd580146774112fc
19 novembre 2002
19 novembre 2002
de 120 000 francs, montant de l'amende transactionnelle payée ; que la société Militzer et Munch lui a opposé l'autorité de la chose jugée en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille
Source officielle