AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cccd580146774019e0
8 janvier 1997
8 janvier 1997
afférente à une place de stationnement indépendamment du bail d'appartement; qu'ainsi, en se fondant également pour valider les congés litigieux sur le fait que l'attribution d'un logement n'était pas liée
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comm
61372404cd580146774112fc
19 novembre 2002
19 novembre 2002
de 120 000 francs, montant de l'amende transactionnelle payée ; que la société Militzer et Munch lui a opposé l'autorité de la chose jugée en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille
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