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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196001
28 juin 2004
28 juin 2004
X est devenue sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157553
25 février 2005
25 février 2005
DE LA SEINE-MARITIME, ayant été égaré, n'a pu être reconstitué ; que dans ces circonstances, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157790
5 octobre 2004
5 octobre 2004
tendant à la condamnation de l'école française de Rome à leur verser une provision à valoir sur ces sommes est devenue sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158616
26 mars 2004
26 mars 2004
DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES tendant à l'annulation du refus implicite d'abroger certaines dispositions de l'arrêté du 29 avril 1968 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159151
14 mars 2005
14 mars 2005
X ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160990
28 juillet 2004
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160996
28 juillet 2004
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161455
21 octobre 2005
21 octobre 2005
X ; que, dès lors, les conclusions de celui-ci tendant au bénéfice de cette bonification sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161868
30 mars 2005
30 mars 2005
Considérant, que les requêtes présentées sous les nos 249161 et 249162 par l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162050
11 avril 2005
11 avril 2005
d'y statuer ; Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162057
13 avril 2005
13 avril 2005
celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162553
27 mai 2005
27 mai 2005
requête ; il soutient que les éléments médicaux produits ne suffisent pas à justifier de l'urgence ; que le refus de visa contesté n'est pas au nombre de ceux dont la motivation est exigée ; que les liens
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163018
7 mai 2004
7 mai 2004
L. 146-4 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel du 30 mars 2004 ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée et qu'il n'y a pas lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163097
9 août 2005
9 août 2005
doit être regardé comme ayant pris les mesures imposées par l'intervention de l'ordonnance n° 279 842 du 26 avril 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163450
3 décembre 2004
3 décembre 2004
X un formulaire de réintégration dans la nationalité française sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163560
10 janvier 2005
10 janvier 2005
reçu communication du procès-verbal de l'audience de référé dont il sollicitait la communication sur le fondement de ces dispositions ; que sa requête est par suite devenue sans objet ; qu'il n'y a lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170416
27 octobre 2004
27 octobre 2004
A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170964
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de statuer sur tout ou partie des conclusions ; Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 28 février 2001, postérieure à l'introduction de l'instance, le Conseil d'Etat a prononcé
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171182
27 février 2004
27 février 2004
l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172237
3 novembre 2004
3 novembre 2004
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu
Source officiellePage 12 sur 74823