AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300047
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] après avoir elle-même chiffré le coût de « la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la levée du péril imminent » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
Source officiellePage 12 sur 3660
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00812
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise par le protocole", ce dont
Source officielle